525.La Ville de L’Ancienne-Lorette ou la Ville de Saint-Augustin- de-Desmaures doit, si elle conclue une entente concernant un régime de retraite ou un régime d'épargne retraite, visée au paragraphe 1˚ de l'article 57.20 du Décret numéro 1211-2005 du 7 décembre 2005 concernant l’agglomération de Québec, en aviser la Ville de Québec et le Comité de retraite.
La date de fin de participation active des participants visés par cette entente ne peut être antérieure à la date de transmission de l'avis, sauf si la Ville de Québec y consent.
525.La Ville de L’Ancienne-Lorette ou la Ville de Saint-Augustin- de-Desmaures doit, si elle conclue une entente concernant un régime de retraite ou un régime d'épargne retraite, visée au paragraphe 1˚ de l'article 57.20 du Décret numéro 1211-2005 du 7 décembre 2005 concernant l’agglomération de Québec, en aviser la Ville de Québec et le Comité de retraite.
La date de fin de participation active des participants visés par cette entente ne peut être antérieure à la date de transmission de l'avis, sauf si la Ville de Québec y consent.
